CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. PARTIES
Le présent Contrat de Vente à Distance (“Contrat”) est conclu entre le Vendeur, dont les coordonnées figurent ci-dessous, et le consommateur (“Acheteur”) qui achète des produits ou services par voie électronique via le site www.beauticaclinic.net, dans le cadre de la législation applicable.
1.1. Informations du Vendeur
Dénomination sociale : BEAUTİCA CLİNİC SAĞLIK VE TURİZM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ
Marque : Beautica Clinic
Site web : https://beauticaclinic.net
Adresse : BARIŞ MAH. EĞİTİM VADİSİ BULVARI BUL. D1 BLOK NO: 31/1 İÇ KAPI NO: 5 BEYLİKDÜZÜ / ISTANBUL
Bureau des impôts : Bureau des impôts de Beylikdüzü
Numéro fiscal : 1601922571
Numéro de registre du commerce : 1077910
E-mail : info@beauticaclinic.net
Téléphone : +90 535 252 8955
Dorénavant, BEAUTİCA CLİNİC SAĞLIK VE TURİZM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ sera désigné comme le “Vendeur” et la personne passant commande via le site web comme l'”Acheteur.”
2. OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent Contrat est la vente et la fourniture des produits ou services commandés par voie électronique par l’Acheteur via le site web du Vendeur, ainsi que la détermination des droits et obligations des Parties.
Les services fournis par Beautica Clinic peuvent inclure, selon le contenu de la commande concernée, des services de chirurgie dentaire, de planification de traitement dentaire, d’applications de dentisterie esthétique, de consultation, de réservation de rendez-vous, et autres services expressément mentionnés sur le site web.
L’application du Contrat est soumise à la nature du produit ou service commandé et aux conditions prévues par la législation applicable.
3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
L’Acheteur est informé des caractéristiques, de l’étendue, du prix total, du mode de paiement, des conditions de fourniture du service, et des droits d’annulation, de retour et de rétractation applicables avant de passer commande.
En finalisant la commande par voie électronique, l’Acheteur déclare avoir reçu les informations préliminaires pertinentes et accepté les termes du contrat.
Une commande passée par voie électronique constitue la formation du contrat dans le cadre de la législation applicable. Dans les commandes nécessitant un paiement, l’Acheteur voit explicitement l’obligation de paiement avant de finaliser la commande.
Le Contrat et les informations de commande sont présentés ou communiqués à l’Acheteur de manière à permettre un accès ultérieur et une conservation sous forme électronique.
4. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET LE SERVICE
Le nom, l’étendue, la durée (le cas échéant), la quantité, les détails du rendez-vous, le prix de vente taxes comprises, et autres caractéristiques essentielles du produit ou service objet de la commande sont indiqués sur l’écran de commande.
Les informations applicables à chaque commande comprennent :
– Nom et description du produit ou service
– Étendue du service et nombre de séances (le cas échéant)
– Lieu où le service sera fourni et date du rendez-vous (le cas échéant)
– Prix de vente total taxes comprises
– Modes de paiement disponibles
– Conditions relatives à la fourniture du service ou à la livraison du produit
Dans les services dentaires, le plan de traitement peut être déterminé à la suite de l’examen et de l’évaluation clinique nécessaires. Lorsque des modifications sont requises par nécessité médicale, l’Acheteur est informé et les approbations nécessaires sont obtenues. Un processus distinct d’information et d’approbation est suivi pour les services supplémentaires.
L’achat d’un service n’implique pas la garantie qu’un résultat médical spécifique sera obtenu.
5. PRIX DE VENTE ET PAIEMENT
L’Acheteur accepte de payer le prix de vente total taxes comprises tel que notifié lors de la commande.
Les paiements effectués via le site web peuvent être traités via l’infrastructure de paiement iyzico en utilisant un Terminal de Paiement Virtuel (Virtual POS) ou un lien de paiement (Pay by Link), selon la disponibilité.
Les transactions de paiement sont exécutées dans le cadre des procédures de sécurité et des conditions applicables du fournisseur de services de paiement concerné.
iyzico est le fournisseur de services de paiement facilitant l’exécution des transactions de paiement. Le vendeur du produit ou service objet de la commande est BEAUTİCA CLİNİC SAĞLIK VE TURİZM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ.
En cas d’échec de paiement ou de non-approbation de la transaction de paiement, la commande peut ne pas être finalisée. L’Acheteur peut utiliser un mode de paiement alternatif si nécessaire.
Le Vendeur émet les factures et autres documents financiers requis par la législation applicable.
6. FOURNITURE DU SERVICE ET RENDEZ-VOUS
Le Vendeur s’engage à fournir le service objet de la commande conformément à l’étendue et aux conditions spécifiées lors de la commande.
Pour les services nécessitant un rendez-vous, la date, l’heure et le lieu où le service sera fourni sont communiqués à l’Acheteur par voie électronique ou via d’autres canaux de communication appropriés.
Lorsqu’un rendez-vous doit être modifié, reporté ou annulé, l’Acheteur peut contacter le Vendeur via les canaux de communication suivants :
E-mail : info@beauticaclinic.net
Téléphone : +90 535 252 8955
Les demandes de modification et d’annulation de rendez-vous sont évaluées en tenant compte des conditions spécifiques au service et de la législation applicable.
La fourniture de services médicaux est soumise aux processus d’examen, d’évaluation clinique, d’aptitude médicale et de consentement éclairé nécessaires.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de l’Acheteur est déterminé selon la nature du produit ou service objet de la commande et les dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance.
Dans les contrats à distance où le droit de rétractation s’applique, en règle générale, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours à compter de la date de formation du contrat pour les contrats de services ; et à compter de la date de livraison des biens pour les ventes de biens. Les exceptions légales et délais spéciaux sont réservés.
Dans les cas où le droit de rétractation s’applique, l’Acheteur peut communiquer la notification de rétractation au Vendeur via les coordonnées suivantes :
Vendeur : BEAUTİCA CLİNİC SAĞLIK VE TURİZM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ
E-mail : info@beauticaclinic.net
Adresse : BARIŞ MAH. EĞİTİM VADİSİ BULVARI BUL. D1 BLOK NO: 31/1 İÇ KAPI NO: 5 BEYLİKDÜZÜ / ISTANBUL
L’inclusion du numéro de commande, du nom et prénom de l’Acheteur, et des informations sur le produit ou service objet de la commande dans la notification facilitera l’exécution rapide du processus.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le remboursement du prix payé est effectué dans le délai et les conditions prévus par la législation applicable.
Les exceptions légales au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque les conditions pertinentes se réalisent dans le cas concret. La nature du service de santé, le commencement de la fourniture du service, et l’étendue du contrat sont pris en compte dans cette évaluation.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR
L’annulation de rendez-vous, le changement de date, le paiement anticipé, l’acompte, et les processus de remboursement des frais sont évalués selon la nature du service acheté et la législation applicable.
Le droit légal de rétractation de l’Acheteur, les droits relatifs aux services défectueux, et autres droits obligatoires du consommateur sont réservés.
Dans les cas où le service ne peut être fourni, la commande est annulée par le Vendeur, ou un remboursement de frais est requis sous la législation applicable, le Vendeur exécute les processus de remboursement conformément à la législation applicable.
Les processus de remboursement sont, en règle générale, exécutés via l’instrument de paiement utilisé pour le paiement initial. Les délais de traitement par les banques ou institutions de paiement peuvent affecter le délai d’apparition du montant sur le compte de l’Acheteur.
Les conditions d’annulation et de retour spécifiques au service annoncées en supplément par le Vendeur sont communiquées à l’Acheteur avant l’achat. Ces conditions ne peuvent éliminer les droits découlant de la législation obligatoire du consommateur de l’Acheteur.
9. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur accepte que les informations de contact, de facturation, et autres fournies lors de la commande soient exactes et à jour.
L’Acheteur est tenu de partager correctement les informations nécessaires à la fourniture du service. Dans les services de santé, les informations de santé nécessaires à l’exécution sûre du traitement doivent être communiquées avec exactitude aux professionnels de santé concernés.
9.2. Obligations du Vendeur
Le Vendeur est tenu de fournir le produit ou service objet de la commande conformément aux conditions annoncées et acceptées par l’Acheteur.
Le Vendeur fournit les informations nécessaires concernant le processus de commande et de paiement ; évalue les demandes, réclamations, annulations et demandes de retour dans le cadre de la législation applicable.
Le Vendeur ne peut appliquer de dispositions qui éliminent ou limitent les droits légaux du consommateur.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être traitées conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles aux fins de création de commande, d’exécution des transactions de paiement, de fourniture de services, de facturation, de communication client, et d’exécution des obligations légales.
Les informations nécessaires à l’exécution des transactions de paiement peuvent être partagées avec les fournisseurs de services de paiement concernés.
Le traitement des données personnelles de catégorie spéciale, y compris les données de santé, est soumis à la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles et à la législation applicable.
Les détails concernant le traitement des données personnelles sont expliqués dans la Politique de Confidentialité et le Texte d’Information sur le Traitement des Données Personnelles publiés sur le site web.
L’Acheteur peut accéder à ces textes via le site web.
11. FORCE MAJEURE
Les catastrophes naturelles, guerres, épidémies, décisions des autorités officielles, pannes d’infrastructure à grande échelle, et événements similaires indépendants du contrôle raisonnable des Parties peuvent constituer un cas de force majeure selon les conditions du cas concret.
Dans le cas où l’exécution des obligations est affectée en raison de la force majeure, la Partie affectée notifie l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Cette disposition ne peut être interprétée de manière à éliminer les droits du consommateur découlant de la législation obligatoire.
12. RÉSOLUTION DES LITIGES
La loi turque s’applique à l’exécution du présent Contrat.
Dans les litiges découlant des transactions de consommation, une demande peut être adressée aux Commissions d’Arbitrage des Consommateurs dans le cadre des limites monétaires à la date de la demande et de la législation applicable.
Dans les litiges à juger devant les Tribunaux des Consommateurs, les dispositions relatives à la condition de médiation sous la législation applicable s’appliquent.
Les autorités compétentes sont déterminées selon le droit légal de recours de l’Acheteur et les dispositions législatives applicables.
13. VALIDITÉ
L’Acheteur accepte avoir eu l’opportunité d’examiner et de conserver le présent Contrat avant de finaliser la commande, et avoir reçu les informations préliminaires nécessaires concernant la commande.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle il est formé par voie électronique.
L’acceptation électronique du présent Contrat n’élimine pas les droits de l’Acheteur sous la législation applicable.
VENDEUR
BEAUTİCA CLİNİC SAĞLIK VE TURİZM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ
Site web : https://beauticaclinic.net
E-mail : info@beauticaclinic.net
Téléphone : +90 535 252 8955
Adresse : Barış, Eğitim Vadisi Blv. 31/1, 34000 Beylikdüzü/İstanbul